M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les acheteurs officiellement identifiés au ministère sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les appels d’offres et les contrats de services auxiliaires, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information, de moins de 5 000 $;

2°  les contrats d’approvisionnement (appels d’offres, commandes locales, demandes de biens et de livraison), à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information, de moins de 5 000 $;

3°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement, à l’exception de ceux reliés aux technologies de l’information, de moins de 5 000 $.

D. 875-99, a. 8.